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Conseil d'un cabinet d'expert comptable aux Artisans et aux Commerçants
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Cumul emploi / retraite - dimanche 15 août 2010 - mardi 17 août 2010

  Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement cesser son activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont relève l’assuré. Pour les retraités qui relèvent du régime général ou du régime des salariés agricoles et dont les pensions ont pris effet après 2003, il est possible de reprendre une activité professionnelle à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu. En outre, il est nécessaire d’attendre un délai de six mois à compter de la liquidation de sa retraite avant de pouvoir reprendre une activité chez son dernier employeur. Certaines activités spécifiques ou de faible importance bénéficient toutefois d’un régime dérogatoire.

Attention : la présente fiche ne traite que des pensions servies par le régime général et le régime des salariés agricoles. Les pensions servies par les autres régimes (travailleurs indépendants, exploitants agricoles, etc.), sont soumises à des règles spécifiques (s’adresser auprès des régimes concernés pour des informations supplémentaires).

 

 
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Conseils d'un cabinet d'expert comptable aux PME/PMI
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Pour assurer ses financements, - dimanche 15 août 2010 - mardi 17 août 2010

Faut-il avoir une ou plusieurs banques ?

Après analyse, les avantages de la seconde solution dépassent quelques ceux de la première, parce qu’elle permet d’éviter le risque de dépendance vis-vis d’une seule banque. Avoir plusieurs banques permet, bien sûr, de faire jouer la concurrence, surtout si l’on n’est pas pleinement satisfait de son banquier habituel. C’est aussi un moyen de négocier séparément plusieurs concours et de bénéficier des meilleurs services de chacune des enseignes. A l’opposé, la banque unique présente l’avantage d’une connaissance meilleure et plus complète de votre situation. L’information dont vous bénéficiez est souvent plus rapide et ciblée tout au long de l’année parce que la relation avec le conseiller clientèle est permanente. Le banquier unique peut avoir des difficultés à supprimer ou réduire les crédits accordés au risque de vous mettre en situation précaire.
Le montant des encours, la nature des concours sollicités, la proportion de capitaux propres, sont autant d’éléments qui entreront dans le choix de concentrer ou, au contraire, de diversifier vos sources de financement.

 
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Conseils d'un cabinet d'expert comptable aux Professions libérales
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Recuperer ses creances et améliorer sa tresorerie - dimanche 15 août 2010 - mardi 17 août 2010

Recouvrement judiciaire des créances, l’injonction de payer

Il s’agit d’une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse (environ 50 €), permettant d’obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d’un avocat. Il est possible de recourir à cette démarche si la créance résulte d’un contrat et si son montant est déterminé ou si la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou une reconnaissance de dettes.
Les démarches devront être effectuées auprès du greffe du tribunal d’instance lorsque le débiteur n’est pas commerçant ou si la dette n’est pas de nature commerciale. Vous saisirez le du greffe du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a son domicile.
Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Cette requête peut être établie à partir d'un formulaire type ou sur papier libre. Dans ce cas, la demande doit comporter obligatoirement les mentions les nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour une société : raison sociale, la forme juridique, le siège social), le montant de la somme réclamée et origine de la créance.
La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains propres aux greffes du tribunal.
Notre conseil : Joignez à la demande d’injonction de payer les documents justifiant la créance (devis, facture, bon de livraison, lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dettes…). En cas de rejet, le créancier ne bénéfice d’aucun recours. Aussi le formalisme et les délais devront être scrupuleusement respectés.
S’il entend poursuivre le recouvrement de sa créance, il doit alors assigner le débiteur en justice.
Si le juge accepte la requête, il remet une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier a alors six mois pour faire signifier l’ordonnance, c’est à dire saisir un huissier en lui remettant une copie certifiée conforme de sa requête et de l’ordonnance rendue. L’huissier sera chargé de se rendre au domicile du débiteur pour l’avertir de cette décision.
Par la suite, le règlement de la dette peut intervenir. A défaut, le créancier peut demander au juge, dans les deux mois suivant la signification, d’apposer sur l’ordonnance la formule exécutoire. En cas de non-paiement, une procédure de saisie pourra être mise en œuvre par un huissier de justice. Précision : le débiteur a la possibilité de former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans le mois suivant sa signification. L’opposition peut porter sur le bien-fondé de la créance ou la régularité de la procédure.

 
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Conseil d'un cabinet d'expert comptable aux Agriculteurs
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L'assurance "Dependance" - dimanche 15 août 2010 - mardi 17 août 2010

Le mandat de protection futur

Près de deux ans après sa mise en place, rappel sur le mandat de protection future. Cette disposition permet d’anticiper la gestion de son patrimoine professionnel et personnel.
Le mandat ne se déclenche que lorsque l'état de santé du mandant le commande. Le mandataire désigné prend alors le relais et supplée le mandant défaillant dans tous les actes de la vie civile sauf les plus personnels (divorce, remariage…). La loi prévoit que le mandat est mis en œuvre à l'initiative de son mandataire, sur présentation d'un certificat médical dressé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le mandataire doit se présenter au tribunal, accompagné du mandant, sauf si son état de santé ne le permet pas.

 
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Conseils d'un cabinet d'expert comptable aux Collectivités
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Protéger les siens - dimanche 28 février 2010 - mardi 17 août 2010

L’allongement de la durée de la vie amène parfois les familles à s’intéresser à « l’assurance dépendance ». De nombreuses banques et assurances proposent des produits d’épargne répondant à ces préoccupations.
Pour assurer une meilleure transparence, préférez les contrats d’assurance qui se limitent aux seuls versements de rente et excluez les garanties complémentaires souvent coûteuses (capital-décès, frais d’obsèques …).
Evitez les contrats dans lesquels la notion de dépendance est laissée à l’appréciation de la compagnie d’assurance et préférez ceux définissant le dégrée de dépendance sur la base de la grille AGGIR qui constitue une méthode universelle et incontestable. Définissez également avec précision la situation à partir de laquelle l’allocation est acquise (GIR4, GIR 3) et vérifiez les délais de carence.

 
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Conseils d'un cabinet d'expert comptable aux Associations
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Travailler plus ? - vendredi 13 août 2010 - mardi 17 août 2010

Cumul emploi / retraite

Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement cesser son activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont relève l’assuré. Pour les retraités qui relèvent du régime général ou du régime des salariés agricoles et dont les pensions ont pris effet après 2003, il est possible de reprendre une activité professionnelle à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu. En outre, il est nécessaire d’attendre un délai de six mois à compter de la liquidation de sa retraite avant de pouvoir reprendre une activité chez son dernier employeur. Certaines activités spécifiques ou de faible importance bénéficient toutefois d’un régime dérogatoire.
Attention : la présente fiche ne traite que des pensions servies par le régime général et le régime des salariés agricoles. Les pensions servies par les autres régimes (travailleurs indépendants, exploitants agricoles, etc.), sont soumises à des règles spécifiques (s’adresser auprès des régimes concernés pour des informations supplémentaires).
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