La garantie de passif

C’est une pratique courante lors d’un rachat d’entreprise. Pour se protéger d’un éventuel « vice caché », l’acquéreur demande l’insertion dans le contrat d’une clause de garantie de passif jouant sur trois à cinq ans, voire une clause de contre-garantie par une banque.
 
La garantie d’actif ou de passif est un engagement demandé par les acquéreurs de la société. Il permet de faire supporter au cédant le passif supplémentaire et/ou l’insuffisance d’actif, liés à des événements antérieurs à l’opération et qui pourraient apparaître après la cession. Le contrat garantit la valeur des éléments comptables qui ont permis de valoriser la société dans le processus de négociation. La durée des garanties est fréquemment comprise entre trois et cinq ans.
En général l’engagement prévoit trois éléments majeurs :
- une description détaillée, qui engage la responsabilité du cédant, de l’actif, du passif, des capitaux propres, des engagements hors bilan ;
- un engagement du cédant sur une gestion normale de son entreprise entre la date de clôture de l’exercice et la date de cession ;
- les modalités d’indemnisation en cas de préjudice.
Il est important de stipuler qui sont les bénéficiaires. Le bénéfice se fait soit au profit de la société cédée (sous forme d’indemnité), soit au profit de l’acquéreur (sous forme d’indemnité ou d’une réduction du prix de cession). Généralement, il y a un plafond à ses garanties qui équivaut à un pourcentage de 10 % à 30 % du montant total de la cession. Attention toutefois, le montant est très aléatoire selon les périodes et les entreprises.
Notre conseil : Cet acte constitue l’ultime étape du processus de vente avant la signature du compromis. Pour cela, préférez l’acte authentique afin de garantir la rédaction.
(pour en savoir plus, Source : http://www.lentreprise.com/3/4/5/article/10764.html)